Le régime actuel géré par la Caisse de Retraite du Togo est l’aboutissement d’une série de textes qui ont initialement consacré une pluralité des régimes qui, dès l’avènement du Togo à la souveraineté internationale, ont été fondues dans un régime unique.
Historique
La loi du 14 avril 1924 portant réformes des pensions civiles et militaires promulguée au Togo par l’arrêté n° 120 du 24 mai 1924 constitue la base de la protection sociale des fonctionnaires au Togo. Le texte fait coexister deux réformes :
- Le régime des pensions sur le Trésor
- Le régime des pensions de la Caisse inter coloniale de Retraites à laquelle étaient affiliés les fonctionnaires et agents des cadres locaux européens des colonies, pays sous protectorat et Territoire sous mandat dontles emplois n’ouvrait pas droit à la pension géré par le Trésor Public.
En 1950, cette Caisse devient la Caisse de Retraites de la France d’outre-mer.
- La loi du 21 novembre 1963. La Caisse de Retraites du Togo (CRT) est créée par la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires.
- La loi du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires.
- La loi du 23 mai 1991
- La loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraite du Togo (CRT) a érigé la CRT en un établissement public à caractère social doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Statut juridique
L’article 68-1 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 précité dispose que : « la caisse RT est un établissement public.
- La Caisse de Retraite du Togo est chargée de la gestion du régime des pensions civiles et militaires institués par la présente loi. Elle est exonérée de tous les droits, impôts et taxes.
Ministère de tutelle
Depuis sa création en 1963 jusqu’en avril 2012, la CRT était sous la tutelle unique du Ministère en charge des Finances. Mais depuis mai 2012, elle est sous une double tutelle :
- la tutelle financière assurée par le ministère chargé des Finances ;
- la tutelle technique assurée par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale
Les organes de gestion
Les organes de gestion du CRT sont définis aux articles 69, 71, et 72 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 précitées. Il s’agit :
- du Conseil d’Administration ;
- de la Direction Générale ;
- de l’Agence Comptable
Le financement de la CTR
Le budget de la CRT est essentiellement financé par la part employeur (20% du salaire de base de l’assuré) et par la part de l’assuré (7% de son salaire de base).
La part employeur est supportée par le budget de l’Etat, les budgets autonomes, les budgets des organismes auprès desquels les assurés sont détachés.
En outre, la CRT bénéficie de la subvention de l’Etat en cas de déséquilibre du régime.
Les différentes branches gérées
La CRT sert des prestations en cas de survenance des éventualités suivantes :
- Vieillesse
- Invalidité
- Famille (allocation familiale)
- Décès
- Accident ou maladie survenus dans le cadre du service
Les populations couvertes
Les populations couvertes par le régime sont déterminées à l’article 1er de la loi 91-11 du 29 mai 1991 précité. Il s’agit :
- des fonctionnaires civiles soumis au statut général des fonctionnaires de la République togolaise y compris les magistrats de l’ordre judiciaire ;
- des militaires des Forces Armées Togolaises ;
- des veufs, veuves et orphelins des bénéficiaires précités pendant qu’il était en activité.
Perspectives
Suite à l’audit de la CRT qui fait apparaître un déficit significatif en dépit des subventions conséquentes accordées par l’Etat depuis 2006, des pistes envisagées prévoient :
- la baisse du taux d’annuité de 2,5 à 2% avec un maximum de 70% au lieu de 80% ;
- un calcul des pensions sur les cinq (05) derniers salaires au lieu du dernier salaire ;
- la valorisation sur l’inflation plutôt que sur les salaires.
Toutes ces pistes préconisées rentrent dans le cadre d’une réforme en profondeur pour offrir aux futurs retraités un système de pension.
Pour le Directeur Général de la CRT, l’audit doit maintenant permettre aux pouvoirs publics de disposer d’une nouvelle visibilité à moyen et à long terme concernant l’avenir du régime des retraités et son retour à l’équilibre.
