L’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) est un établissement public à caractère autonome créé par la loi du 18 février 2011. Il est l’organisme chargé de gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés.
Les prestations de l’INAM ont démarré le 1er mars 2012 sur toute l’étendue du territoire national.
Missions
L’INAM a pour mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité des personnes assujetties et de leurs ayants droit.
Objectif
L’objectif de l’INAM est de faciliter l’accessibilité financière aux soins de santé à ses bénéficiaires.
Organisation
L’organisation de l’INAM est structurée autour de trois organes :
- Un Conseil de Surveillance qui veille à la mise en oeuvre des orientations définies par le gouvernement dans le domaine de l’assurance maladie.
- Un Conseil d’Administration qui assure la bonne exécution des missions assignées à l’INAM
- Une Direction Générale qui assure la gestion courante de l’INAM et placée sous l’’autorité d’un Directeur Général recruté par le Conseil d’Administration. Elle dispose en son sein cinq (05) directions opérationnelles, un Conseil Médical et six (06) délégations régionales.
Fonctionnement
Le paiement des prestations de l’INAM est basé sur le système de tiers payant.
Les taux de prise en charge varient entre 80% et 100% selon la nature et la catégorie de l’acte de soin.
Ainsi, en cas de maladie l’INAM paie directement à la formation sanitaire la part correspondant au taux de prise en charge. L’assuré INAM ne paie que le ticket modérateur dont le montant varie entre 0 et 20% du coût des soins reçus.
Les prestations couvertes
Les prestations offertes au titre du régime obligatoire d’assurance maladie couvrent :
- Les frais de consultation, d’ hospitalisation , de médicaments, des actes médicaux, chirurgicaux, et paramédicaux ;
- Les actes d’analyse de biologie et d’imagerie médicale ;
- Les frais de prestations de soins liés à l’état de grossesse et l’accouchement ;
- Les frais de vaccins obligatoires et des appareillages.
Les prestations exclues
Sont exclus de la prise en charge par l’INAM, les frais des prestations suivantes :
- Les dépenses de santé dans les structures sanitaires non conventionnées
- Les soins à l’étranger, sauf dispositions contraires fixées en conseil des ministres,
- La chirurgie esthétique , les soins de confort, les produits pharmaceutiques de confort,
- Les contraceptifs,
- Les compléments alimentaires,
- Les pathologies prises en charge directement par des programmes nationaux à l’exception des prestations non couvertes par lesdits programmes.
Bénéfifiaires
Les bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire aujourd’hui sont les agents publics et assimilés en activité ou à la retraite ainsi que leurs ayants droit (Le conjoint ou la conjointe, les enfants nés dans ou hors mariage et légalement reconnus ou adoptés âgés de 21 ans au plus).
Mode de financement
Le régime obligatoire d’assurance maladie est financé par les cotisations des personnes assujetties.
Elle repose sur une contribution fixée à 7% du salaire des agents en activité répartie équitablement entre le travailleur et l’employeur et 3,5% de la pension pour les agents à la retraite.
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Forces et atouts de l'INAM
L’INAM dispose des moyens et atouts lui permettant de piloter efficacement le régime d’assurance maladie :
- Une équipe de professionnels au service des assurés:
- des agents d’accueils pour répondre aux besoins d’informations et assister les assurés durant l’utilisation de l’assurance maladie,
- des médecins conseil pour mieux comprendre les prescriptions et contrôler le Titre photo des règles de prescription afin de protéger les assurés contre les abus
- des spécialistes en charge de l’enregistrement des assurés dans le système d’information de l’INAM et ducontrôle des droits aux soins,
- une équipe active et rigoureuse pour traiter avec rapidité et efficience les factures adressées par les prestataires.
- Des agents toujours à l’écoute dans les 6 délégations régionales de Lomé à Dapaong pour offrir un service de qualité.
- une couverture géographique nationale avec un réseau dense de prestataires de soins conventionnés implantés jusque dans les milieux reculés (tous les USP, CMS, CHR, CHU)
- un service de proximité avec 12 bureaux de liaison présents dans les grands centres de soins
- plus de 5.000 prescripteurs présents dans les centres de santé urbains et ruraux.
- Vous ne payez que le montant à votre charge, l’INAM paie directement sa part au prestataire conventionné.
A retenir
- L’âge limite pour bénéficier de ses prestations : 21 ans pour les enfants de l’assuré.
- En cas de départ à la retraite, tout agent assuré dispose d’un délai de trois mois pour régulariser sa situation au niveau de la caisse de retraite. Ceci pour assurer la continuité de versement de sa cotisationà l’INAM. Passé ce délai, son droit est suspendu.
- En cas de fraudes ou abus, le droit est suspendu pour 3 à 12 mois.
L’INAM met aussi en oeuvre, en appui au Ministère chargé de la santé, des actions de prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé des populations assurées. Il peut, en outre, décider de la création de ses centres de formation sanitaire, ses pharmacies et ses laboratoires d’analyse et d’imagerie médicale.
Les perspectives de l'INAM
Après trois années de fonctionnement, l’INAM a su conforter son savoir faire et son organisation dans la prise en charge sanitaire et le financement du secteur de la santé. Sous l’impulsion du ministère en charge de la sécurité sociale, l’INAM a pour ambition d’élargir ses prestations à court et moyen terme aux travailleurs du secteur privé formel, artisans, agriculteurs, et indigents.
INAM (INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE DU TOGO)
Direction Générale :Av. de la Libération, Angle Rue Kame, Qtier des Etoiles, 01 BP 11
Tel : 22 21 47 98
22 21 99 99
22 21 47 99
22 21 57 57
E-mail : inam@inam.tg
Site web :
www.inam.tg
Agent soumis au régime obligatoire :
- Une photocopie recto verso de sa carte d’identité ou tout autre document équivalent ;
- Une des trois (03) derniers bulletins de salaire ;
Conjoint ou conjointe
- Une photocopie certifiée de l’acte de naissance ;
- Une copie certifiée de l’acte de mariage ;
- Deux (02) photos d’identité récentes ;
- Certificat de vie
Enfants de moins de 21 ans
- Des copies certifiées des actes de naissance ;
- Un certificat de vie
- Deux (02) photos d’identité récentes pour chaque enfant.
Personnes sous traitements de pathologies chroniques (TPC)
- Photocopie de résultats des examens complémentaires
- Photocopie de la carte INAM