Après des mois de recherche, vous avez finalement trouvé la maison de vos rêves. L'architecture, le quartier, le prix, ... C'est juste parfait. Mais malheureusement, l'agence actuelle refuse de baisser ses frais d'un iota. Résultat des courses : le bien immobilier est hors de portée.
À cet instant précis, vous avez une idée de génie : pourquoi ne pas réaliser la visite avec une agence et acheter avec une autre, beaucoup moins chère ? Cela vous permettra de réaliser des économies sans renoncer à votre projet.
Mais, malgré, vous hésitez : est-ce réellement légal de changer d'agence après avoir reçu un bon de visite de sa part ? Au risque de vous surprendre, la réponse est "oui".
Un secteur encore mal régulé en Afrique
Aux États-Unis et en Europe, les transactions immobilières sont fortement encadrées. Au moment où des particuliers sollicitent un agent, les deux parties signent un contrat. En Afrique, le son de cloche est radicalement différent.
Même quand l'agence immobilière a une structure juridique reconnue (SCI, SI, SA, etc.), elle est peu encline à signer des compromis de vente. Eh oui, sur le continent mère, les accords verbaux règnent en maîtres absolus.
Après avoir rencontré les clients, les agents immobiliers prennent note de leurs besoins. Par la suite, ils demandent des frais de dossiers, lesquels marquent le début des recherches. Bien que remettant un reçu d'encaissement, ils ne remettent ni contrats ni demandes d'engagement. Même lors de la visite, aucun pacte ne lie les trois parties.
Pour vous, cela ne signifie qu'une seule chose : légalement, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de cette entreprise immobilière. Vous pouvez donc effectuer la visite avec une agence et réaliser l'achat avec une autre.
Et dans le cas où votre agent tient à vous faire signer des papiers, ne paniquez pas. Cela ne vous rend absolument pas redevable. La preuve avec l'histoire de ce couple a visité une maison avec un agent et l'a finalement acheté avec un autre.
Faire des visites avec une agence immobilière et conclure la vente avec une autre n'est légalement pas interdit.
Étude de cas : l'histoire de M et de Mme X
En 2010, M. et Mme X ont le coup de foudre pour une charmante agence rouennaise. L'ayant visité avec le cabinet immobilier Delaitre, ils décident de faire une offre. Au moment de finaliser leur proposition, l'agent leur indique que le prix de la résidence est de 483 000 €, lesquels incluent une commission de 23 000 €. Malgré les supplications des acheteurs, les intermédiaires ne démordent pas.
Acculés, M. et Mme X font une offre à 460 000 € dont 23 000 €. Concrètement, cela signifie que les acheteurs percevront 437 000 € au sortir de cette transaction. Ces derniers refusent.
Quelques semaines plus tard, M. et Mme X font une proposition avec une autre agence. Cette fois, ils suggèrent 475 000 € incluant 8 000 € de frais d'agence. De son côté, les vendeurs percevront 467 000 €, montant qu'ils jugent correct et acceptent immédiatement.
À la suite du dépôt de plainte par le 1er cabinet immobilier, toutes les parties sont convoquées au tribunal. Et en début 2015, la cour déboute le cabinet immobilier Delaitre affirmant qu'une visite n'a pas valeur d'engagement de la part des acheteurs.
Ce cas de jurisprudence est la preuve même que visiter avec une agence et acheter avec une autre ne constitue pas un crime.
Ce cas de jurisprudence est la preuve même que visiter avec une agence et acheter avec une autre ne constitue pas un crime.
