25% des marchés réservés aux jeunes et femmes entrepreneurs (JFE)
La mesure des 25% se veut un tremplin dans l’accompagnement du dynamisme de la jeunesse togolaise, initiée par le Président de la République Togolaise dans le cadre de sa politique d’inclusion socio-économique à l’entrepreneuriat des jeunes et femmes au Togo, lors de son adresse à la nation en début du mois de janvier 2018. Fixée à 20% au départ, la quote-part réservée dans les marchés publics à cette cible a été portée en hausse de 5% en avril 2019 pour soutenir l’engagement d’une couche sociale qui opte de plus en plus pour l’initiative privée. Il s’agit précisément de jeunes de moins de quarante (40) ans d’âge et de femmes de tout âge.
Les JFE s’enregistrent sur le site internet web de la DNCMP en cliquant sur le lien :
www.dncmp-togo.tg pour être pris en compte dans le processus et cette catégorie d’entrepreneurs bénéficie de critères simplifiés d’attribution:
- Aucune expérience n’est exigée pour les marchés de fourniture et de services d’entretien courant non complexes;
- Un minimum de personnel et matériel clé (en location) peut être exigé pour les marchés de travaux et de services d’entretien courant;
- L’exigence d’un diplôme dans le domaine spécifique et la présentation d’un personnel qualifié sont suffisantes pour les marchés de prestations intellectuelles.
LES PIECES ADMINISTRATIVES HABITUELLEMENT REQUISES DANS LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS SONT OBLIGATOIRES.
Un guichet unique a été créée à Lomé, Atakpamé et Kara pour permettre l’obtention des documents nécessaires à la soumission et exécution des marchés publics.
La consistance des marchés prend en compte :
Pour
les marchés de travaux : des travaux d’infrastructure non complexes : construction et réhabilitation des salles de classe, des bâtiments administratifs, travaux d’entretien et des réparations des routes, aménagement des espaces verts;
Les
marchés de fournitures et services : fourniture d’équipements scolaires et sportifs, aménagement des parkings, des lieux publics.
Les
marchés de prestations intellectuelles : enquêtes et sondages, conception des logiciels etc…
Pour une meilleure mise en œuvre, le pays a été subdivisé en trois (03) zones:
- Zone 1 : Lomé et ses environs
- Zone 2 : Tsévié à Blitta
- Zone 3 : Sotouboua à Dapaong.
DNCMP
La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) a été créée par le décret
n° 2009 – 295/ PR du 11 Novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public. Elle est organisée selon les modalités du décret d’application
n° 2009-295/PR du 30 Novembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
La DNCMP a pour mission d’assurer le contrôle des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public.
Les grandes lignes de cette mission se résument principalement en sept (07) points :
- Emettre des avis sur les plans prévisionnels de passation des marchés publics;
- Emettre des avis de non objection sur dossiers d’appel d’offres (DAO) et les rapports d’évaluation;
- Autoriser les dérogations relatives aux modes de passation des marchés publics;
- Assister techniquement les autorités contractantes;
- Procéder à l’analyse juridique technique sur les projets de marché et d’avenants avant leur approbation.
- Contrôle a posteriori des procédures
- Suivi de l’exécution des marchés publics
ORGANISATION
La DNCMP est sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle est dirigée par un Directeur national qui a un rang de directeur général de l’Administration.
Le Directeur national est assisté dans sa mission par les directeurs centraux et régionaux.
La DNCMP est organisée au niveau central comme suit :
Direction Administrative et Financière (DAF)
Parmi les multiples activités de la DAF, l’on note :
- La gestion technique, matérielle, administrative et financière de la DNCMP ;
- L’identification des besoins et la gestion des formations ;
- Le suivi de l’exécution budgétaire des marchés.
Direction des Affaires Juridiques (DAJ)
De façon quotidienne, la DAJ :
- Emet des avis juridiques et fournit l’assistance technique aux autorités contractantes sur les projets de marchés, de délégations et d’avenants;
- Emet des avis sur les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur;
- Fournit des avis juridiques en cas de litige avec une autorité contractante survenanat à l’occasion des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public;
- Assure le suivi des recours auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics;
Direction du Suivi des Marchés Publics (DSMP)
La DSMP est principalement chargée de :
- Emettre des avis sur les plans de passation des marchés qui sont préparés chaque année par les autorités contractantes;
- Procéder aux vérifications périodiques et inopinées des chantiers et des matériels en cours d’installation;
- Procéder au suivi de l’exécution des marchés et délégations;
- Vérifier la qualité des prestations et s’assurer de leur conformité aux spécifications techniques ;
- Participer à titre d’observateur à la réception des prestations.
Direction de la Documentation, de la Communication et de l’Information (DDCI)
La DDCI a essentiellement pour mission de :
- Organiser et préparer la communication générale de la DNCMP avec les organes de presse;
- Assurer la collecte, la centralisation et l’archivage de toute la documentation et de toutes les données relatives aux marchés publics;
- Enregistrer les marchés et les délégations de service public;
- Produire les rapports semestriel et annuel de la DNCMP;
- Assurer la publication du journal des marchés publics du Togo et gérer le Site web de la DNCMP.
PERSPECTIVES
- Elaboration d’un guide méthodologique pour les autorités contractantes;
- Création d’un cadre formel de concertation et d’échange périodique avec les différentes autorités contractantes;
- Mise en place du système d’information des marchés publics;
- Mise en place des points focaux pour l’accompagnement des autorités contractantes;
- Etude sur le référentiel des prix.
- Généralisation de l’utilisation du système d’information à l’ensemble des autorités contractantes;
- Elaboration d’un guide de classement et d’archivage des documents relatifs aux marchés publics.
