ARSE (AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITÉ)

Statut
L’ARSE est un établissement public doté de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière.
Elle est administrée par un Comité de Direction (CDD) composé de trois (03) membres et dirigée par un directeur général nommé pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable.
Les fonctions de membre du CDD et de directeur général présentent des incompatibilités avec les fonctions politiques et des détentions d’intérêt dans les secteurs réglementés. (Article 16 de la Loi 2000-012 et articles 4, 5 et 6 du décret 2000-090/PR).
Missions & Attributions
L’Autorité de Réglementation met en œuvre les activités de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité et du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux textes en vigueur et à la politique générale d’organisation desdits sous-secteurs.
Les missions de l’ARSE dans le sous-secteur de l’électricité
Les fonctions exercées par l’Autorité de Réglementation pour la mise en œuvre des activités de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité sont définies aux articles 11 à 14 de la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et à l’article 13 de la Loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.
Au titre de la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000, ces fonctions consistent principalement à :
- participer à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux et internationaux pour la conclusion de conventions de concession;
- émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire;
- proposer au ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées;
- procéder aux vérifications et investigations nécessaires, aux fins de certifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité et aux normes techniques applicables;
- mettre en œuvre des procédures de conciliation et d'arbitrage pour régler les litiges éventuels entre les intervenants du secteur.
Au titre de la Loi n°2018-010 du 08 août 2018, ces fonctions consistent principalement à :
- donner un avis sur les projets de production, de transport et de commercialisation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables;
- donner un avis sur l’octroi ou la modification de toute concession pour la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables avant son approbation ;
- donner un avis sur l’octroi, l’extension ou le retrait des licences pour la réalisation de projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
- proposer à la signature du ministre chargé des énergies renouvelables, les tarifs de vente du surplus de l’énergie électrique des auto-producteurs ;
- délivrer les récépissés de déclaration, les autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables.
Les missions de l’ARSE dans le sous-secteur de l’eau de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques
Au terme de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques, l’ARSE reçoit principalement pour missions de :
- mettre en œuvre la réglementation et la régulation du sous-secteur conformément à la politique d'organisation du sous-secteur;
- suivre et exercer, a posteriori et sur la base de rapport des délégataires, les contrôles d’exploitation et des délégataires ;
- approuver les plans d’investissements des délégataires chargés du patrimoine et des investissements et opérer le suivi de leur exécution;
- émettre un avis sur les conditions de l'équilibre financier du service public et sur les règlements tarifaires; - veiller au respect des droits des populations à l'accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif;
- procéder à la résolution des conflits entre acteurs du secteur.
Protection des consommateurs : dans quels cas un consommateur peut-il saisir l’ARSE ?
Le consommateur peut saisir l’ARSE à la suite d’une réclamation insatisfaite dans les cas suivants :
- le dysfonctionnement des équipements de mesure de l'énergie ; électrique/compteur d’eau ;
- la qualité de l’énergie électrique ou de l’eau fournie ;
- la contestation des pénalités de rappel de consommation ;
- les conditions et les tarifs de fourniture applicable ;
- la survenance de dommages électriques imputable à l’opérateur ;
- la contestation du montant d'une facture ;
- la contestation du montant d'un devis ;
- le refus ou le retard dans la fourniture d'énergie électrique ou de l’eau;
- etc.