Procédure de la Garantie Unique du Transit Routier Inter - États de la CEDEAO sur le Corridor Togo - Burkina Faso
I - LE CONTEXTE
La Convention additionnelle A/SP.1/5/90 du 30 mai 1990 portant institution au
sein de la CEDEAO d’un mécanisme de garantie des opérations de Transit
Routier Inter-Etats des marchandises, stipule en son article 2 : "Il est institué au
sein de la Communauté un mécanisme de garantie des opérations de Transit
Routier Inter-Etats des marchandises ».
L’ accord additionnel liant les cautions nationales chargées de la garantie des
opérations de Transit Routier Inter Etats des marchandises au sein de la
CEDEAO du 22 mars 2005, stipule en son article 11 que « La cotisation au Fonds
de Garantie est perçue sur la base d’un taux unique de 0,5% appliqué à la valeur
CAF des marchandises à l’importation et ce, pour l’Etat membre de départ et
pour les Etats membres successifs, jusqu’à la destination finale de la
Cargaison ».
En application de l’Accord additionnel, les cautions nationales ont convenu entre
elles de signer des protocoles d’accord pour la mise en œuvre de la garantie
unique, sur les corridors de la CEDEAO.
Ainsi les Chambres de Commerce et d’Industrie du Togo et du Burkina Faso ont
signé un protocole d’accord le 28 avril 2014 puis révisé le 11 juin 2019.
De l’application des textes communautaires et du protocole d’accord, émane la
procédure de la garantie unique ci-après.
II - LA PROCEDURE
N° tâche : 01
Description de la tâche : Déclaration du transit sur SYDONIA World
Responsable de l’exécution : Les CDA
Périodicité/Délai de réalisation : Dès l’arrivée de la marchandise / Dès disposition du manifeste.
Lieu d’exécution : Bureau du déclarant.
N° tâche : 02
Description de la tâche : Détermination du montant de la garantie unique (0,5% de la valeur CAF de la marchandise).
Responsable de l’exécution : DOUANE/SEGUCE
Périodicité/Délai de réalisation : Dès transfert des données dans le GUCE par SYDONIA World.
Lieu d’exécution : Bureau de douane de départ.
N° tâche : 03
Description de la tâche : Vérification du code IFU ou NIF.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès que la DDU est disponible.
Lieu d’exécution : Bureau des comités de coordination.
N° tâche : 04
Description de la tâche : Paiement du montant de la garantie unique à travers le GUCE et obtention du reçu de paiement de la garantie unique (DFU/Quittance de paiemen).
Responsable de l’exécution : DOUANE SEGUCE Comités de Coordination TRIE CDA.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès obtention du Numéro DFU/Facture.
Lieu d’exécution : Les banques.
N° tâche : 05
Description de la tâche : Versement de la cotisation au Fonds de Garantie sur les comptes conjoints des cautions.
Responsable de l’exécution : LES BANQUES
Périodicité/Délai de réalisation : Le même jour du paiement du montant de la garantie unique.
Lieu d’exécution : Les banques.
N° tâche : 06
Description de la tâche : Finalisation de la procédure de transit et remise des
documents au transporteur/Consducteur.
Responsable de l’exécution : CDA Transporteur Douanes.
Périodicité/Délai de réalisation : Après la validation du T1 par la douane.
Lieu d’exécution : Le bureau de douane de départ.
N° tâche : 07
Description de la tâche : Chargement de la marchandise et mise en route pour la frontière après contrôle au point de départ par les Douanes.
Responsable de l’exécution : CDA Transporteur Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Dès mise à disposition de la marchandise.
Lieu d’exécution : Les terminaux.
N° tâche : 08
Description de la tâche : Pose de la balise
Responsable de l’exécution : CDA STGT/SSE/Douanes.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivé du camion au point de sortie.
Lieu d’exécution : Point de sortie.
N° tâche : 09
Description de la tâche : Envoi de la liste des camions mis en route sur le corridor.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE.
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Bureau des Comités de Coordination.
N° tâche : 10
Description de la tâche : Vérification aux points de passages indiqués sur le T1
Responsable de l’exécution : Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Dès passage
Lieu d’exécution : Point de passages.
N° tâche : 11
Description de la tâche : Contrôle et constatation de passage aux frontières de sortie/entrée (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE SEGUCE.
Périodicité/Délai de réalisation : 72 heures
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 12
Description de la tâche : Remise des copies des reçus de paiements au comité de coordination TRIE et à la Douane de la frontière du pays de destination (Cinkassé /Cinkansé et Ponio/Pognoa)
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE CDA
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivée du véhicule à la frontière
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 13
Description de la tâche : Dépose de la balise.
Responsable de l’exécution : CDA STGT/SSE/Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivée du véhicule à la frontière.
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 14
Description de la tâche : Constatation de passage à la frontière d’entrée du pays de destination.
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivée du véhicule à la frontière.
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 15
Description de la tâche : Envoi de la liste des camions mis en route sur le corridor dont le passage à l’entrée du pays de destination a été constaté par le comité de coordination TRIE.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE.
Périodicité/Délai de réalisation : Au plus tard au lendemain du jour de passage.
Lieu d’exécution : Bureau des comités de Coordination.
N° tâche : 16
Description de la tâche : Remise des copies des reçus de paiements (DFU ou Quittance) au Comité de coordination TRIE et à la Douane.
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE CDA.
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 17
Description de la tâche : Poursuite du transit vers la destination.
Responsable de l’exécution : Transporteur CDA Douanes.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès franchissement de la frontière.
Lieu d’exécution : A partir du bureau de passage d’entrée.
N° tâche : 18
Description de la tâche : Constatation de l’arrivée de la marchandise à destination et confirmation au Comité de coordination TRIE du bureau de départ.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE Douanes Bureau de Suivi du Transit (BST BURKINA) / SSE / STGT.
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Au bureau de destination.
N° tâche : 19
Description de la tâche : Constatation de l’arrivée de la marchandise à destination (Validation du T1) et apurement automatique.
Responsable de l’exécution : Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Au bureau de destination.
NB : En cas de réajustement de la valeur de la marchandise, une nouvelle facture complémentaire de frais de douanes et du fonds de garantie est générée et transmise à la SEGUCE pour perception.
CREATION ET EVOLUTION
- 11 juin 1948 : création de l’Institution à Bobo-Dioulasso (capitale économique du Burkina Faso) sous la dénomination «Chambre d’Agriculture et d’Industrie »;
- En 1973 : elle devient la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF);
- Depuis 2007 : elle est la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina (CCI-BF) conformément aux dispositions du décret n°2007-302/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007.
La CCI-BF est un Etablissement Public à caractère Professionnel doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé du commerce et de l’industrie.
LES MISSIONS DE LA CCI-BF
La CCI-BF est un corps constitué, habilité à représenter devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux du commerce, de l’industrie et des services. A ce titre, elle assure une triple mission consultative, représentative et administrative.
- La mission consultative consiste à donner aux pouvoirs publics les avis et renseignements sur les questions commerciales et industrielles, et à présenter les points de vue des milieux d’affaires sur les moyens d’accroître la prospérité économique.
- La mission représentative consiste à représenter les milieux d’affaires burkinabè au sein d’institutions et d’organismes nationaux, sous- régionaux et internationaux et à faire entendre la voix des acteurs du secteur privé burkinabè dans toutes les instances où les intérêts économiques sont discutés et où la coopération économique, l’intégration et la promotion commerciale se décident.
- La mission administrative est une mission de conception et de gestion de services d’utilité publique ou d’intérêt collectif dans divers domaines économiques (acquisition et gestion d’infrastructures économiques, promotion commerciale et assistance aux entreprises, renforcement des capacités des opérateurs économiques, etc.)
Actions Réalisées Dans Le Cadre De La Mandature 2016-2021
L’installation officielle des membres de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) intervenue le 30 novembre 2016 marquait le début de la mandature 2016-2021.
Les nombreuses attentes des milieux d’affaires traduites en projets ont été consignées dans un référentiel de gouvernance, le Plan Stratégique de la Mandature (PSM).
Deux années après, plusieurs chantiers s’inscrivant dans le cadre d’un vaste programme d’accompagnement à la transformation structurelle de l’économie du Burkina Faso ont été entamés. Grâce à la détermination et à l’action concertée des milieux d’affaires et du Gouvernement burkinabè, le bilan de la mise en œuvre du Plan Stratégique de la Mandature (PSM) est satisfaisant. Avec un taux d’exécution physique moyen de 79,68% pour l’année 2018 et 74% en 2017, la mise en œuvre du PSM est progressive et rassurante.
- Les manifestations économiques organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso au plan national, sous- régional et international ont connu un franc succès. Leurs contributions à la relance économique ont été appréciées à leur juste valeur;
- Plusieurs opportunités d’affaires ont été offertes au secteur privé national à l’occasion d’évènements économiques majeurs;
- 13 missions commerciales ont été organisées au bénéfice de 410 hommes d’affaires dans des pays à fort potentiel pour le Burkina Faso (Côte d’Ivoire, Chine, Japon, Pays-Bas, Turquie, etc.)
- Le dynamisme de l’économie s’est traduit par la délivrance de 209 937 documents d’importation et d’exportation pour environ 5,7 millions de tonnes de marchandises enregistrées, une bonne partie de ces marchandises ayant été traitées sur les plateformes logistiques de la CCI-BF.
- Par ailleurs, les investissements réalisés dans le cadre du renforcement du capital humain ont permis l’ouverture de deux nouvelles filières « Electricité-auto » et « Licence en transport-logistique, et le démarrage des travaux de construction du campus consulaire qui abritera l’Ecole Burkinabè des Affaires (EBA), le Centre de Formation en Bâtiments et Travaux Publics (CFBTP) et le Centre de Formation en Agroalimentaire et Tourisme (CFAT).
- Plus de 1 142 apprenants ont été formés par le Centre de Formation en Transport Routier et Activités Auxiliaires (CFTRA);
- 224 étudiants diplômés sont sortis de l’Institut Supérieur de Génie Electrique (ISGE) soit 172 techniciens supérieurs et 52 ingénieurs de travaux, spécialisés en électricité industrielle et énergie renouvelable, en réseau informatique et télécommunications et en maintenance industrielle.
Enfin, 2018 a également connu l’organisation :
- de la 5è édition du forum ouest- africain de développement des entreprises, AFRICALLIA qui a mobilisé 660 hommes d’affaires représentant 508 entreprises de 19 pays d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Europe;
- de la 6ème édition du forum AFFRICALLIA tenue à Abidjan a enregistré 750 participants effectifs 19 pays d’Afrique et du reste du monde. 183 participants Burkinabè dont 120 Chefs d’ Entreprises
- du symposium national sur l’industrie qui a réuni plus de 310 acteurs du secteur privé et de l’administration publique autour du thème : « Mise en œuvre du PNDES : quelles mesures pour un secteur industriel plus performant au Burkina Faso ?»; de la première édition du Cadre de Concertation et d’Orientation pour le Dialogue Etat/Secteur Privé (CODESP) sous le thème : « Secteur privé et défis de la transformation industrielle et artisanale »;
- ECOMAG, Magazine économique est organisé en collaboration avec la RTB. Ce magazine aborde des thématiques en rapport avec l’activité économique notamment : La loi de finance 2019 : enjeux et défis pour l’Etat burkinabè Plus 16 Numéros ECOMAG ont été déjà diffusés à la télévision.
- Des formations sont organisées dans les Délégations Consulaires Régionales (DCR) au profit des acteurs économiques des régions sur des thèmes très variés.
- En mai dernier, il y a eu le lancement des rencontres régionales sur le thème : Stratégie d’intégration des entreprises burkinabè dans les chaînes de valeurs nationales, régionales et internationales; ces cadres de concertation ont été organisés dans les 13 régions du Burkina Faso.
Exposition de produits burkinabè à Ziniaré
Exposition de produits burkinabè dans les Hauts Bassins
Des sessions de formations organisées au profit des opérateurs économiques :
- Session de sensibilisation sur la sécurité incendie à Banfora, Ouaga, dans la Boucle du Mouhoun et dans bien d’autres DRR;
- Formation à la DCR du plateau central sur l’audit et le contrôle interne;
- Formation sur les techniques de recherche de financement aux PME/PMI de la région du Plateau Central le 19 mars 2019;
- Atelier de formation à Koudougou, Koupéla sur les techniques de montage de dossier de soumission dans le cadre des marchés au Burkina Faso, sur des cas pratiques d’avis d’appels d’offres ouverts lancés en 2019;
- Rencontre d’échanges sur le E-Commerce pour développer les affaires
- Formation sur l’entreprenariat des jeunes;
- Atelier d’échanges avec les représentants de faîtières sur l’insertion des jeunes formés au titre du PEJDC;
- Animation consulaire sur les procédures d’importations et d’exportation au BF;
- Formation à Dori sur les fonds de l’Etat (FAPE, FASI, FAIJ, FAFPA);
- Une consultation juridique a été organisée avec les avocats à la DCR du Centre Ouest;
- Session de formation sur les missions de la CCI-BF, les rôles et missions du CEFORE, du CEFAC, de la Maison de l’Entreprise;
- Lancement du projet d’appui à la transformation industrielle et artisanale (PATIA) à Ouaga. La présentation a été faite à Bobo-Dioulasso, Banfora, Ziniaré, Boucle du Mouhoun, du Centre Nord, Sud-Ouest, Centre-Est, Centre Sud, etc;
- Formation en marché public organisé à Ouaga du 23 au 25 avril 2019;
- Rencontre d’échanges avec les acteurs sur l’administration fiscale, douanière et le trésor public le 24 avril 2019 à Ouaga;
- Participation de la CCI-BF à la 14ème conclave inde-Afrique.
Mission promotionnelle du Port Autonome de Lomé
Dans le cadre de la mission promotionnelle du Port Autonome de Lomé, les acteurs de l'Alliance pour la Promotion du Port Autonome de Lomé (A2PL) ont séjourné au Burkina Faso du 15 au 20 septembre 2019. La forte délégation togolaise, conduite par le Contre-Amiral Kodjo Fogan ADEGNON, Directeur Général du Port Autonome de Lomé et Président de l'A2PL, a été reçue le 16 septembre 2019 par les premières autorités de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina Faso (CCI-BF).
Présidée par Monsieur Mahamadi SAVADOGO, Président de la CCI-BF, la rencontre a permis aux deux parties d'échanger sur les facilités qui peuvent être accordées aux opérateurs économiques burkinabè dans les opérations d'Import/Export via le Port Autonome de Lomé.
Dans la perspective d'une meilleure prise en charge des préoccupations des hommes d'affaires burkinabè, une conférence-débat et des visites ciblées aux opérateurs économiques ont été organisées.
Des visites de courtoisie aux structures d'Etat, aux partenaires et aux gros importateurs ont jalonné tout le séjour de la communauté portuaire.
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