ETUDE DE MAITRE MAMADOUBA SANOUSSY CAMARA

Les principaux domaines d'intervention du notaire Outre la mission légale d’authentification et de conservation des actes, les domaines d'intervention des notaires sont nombreux. Ce généraliste du droit a une vision globale des problèmes juridiques et intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal. La Famille: est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. l'Immobilier: est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente. L'Entreprise: est un domaine moins connu de son activité mais grâce à sa vision globale du patrimoine et de l’entreprise, il propose les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées. les collectivités locales:les notaires peuvent fournir deux types de prestations aux collectivités, d’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, ... d'autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. L'acte englobe le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire. L'acte authentique L'acte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger. C'est un instrument juridique adapté aux besoins de notre société: Son formalisme préserve la liberté individuelle; Son efficacité assure la protection des intérêts économiques; Sa transparence permet l'information de l'Etat. Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique qui protège les individus.