JM AVOCAT

Droit communautaire de la concurrence UEMOA/CEDEAO
•Conseils aux entreprises sur la conformité aux règles communautaires de la concurrence
•Formation des entreprises aux règles communautaires de la concurrence
•Représentation dans les procédures juridiques devant les autorités régionales de la concurrence
•Aide aux États pour la mise en conformité de leur législation nationale aux normes communautaires de la concurrence

Droit des investissements CEDEAO
•Conseil juridique sur les investissements
•Négociation et rédaction de contrats
•Évaluation des risques et conformité réglementaire
•Analyse de l’évolution des traités d’investissement

Immigration professionnelle en France
•Demande de titre de séjour au titre du travail
•Renouvellement de titre de séjour salarié
•Changement de statut
•Demande d’autorisation de travail pour un salarié résidant en France ou à l’étranger
•Demande d’admission exceptionnelle au séjour pour le travail (régularisation)

Immigration familiale en France
•Demande de titre de séjour :
-vie privée et familiale
-pour des raisons de santé «étranger malade»
-accompagnant d’enfant malade
-visiteur
•Renouvellement de titre de séjour
•Demande d’admission exceptionnelle au séjour pour raisons familiales
•Demande de changement de statut vie privée et familiale
•Regroupement familial
•Transcription acte de mariage/ de naissance

Visa & Études en france
•Demande de visa court séjour
•Demande de visa long séjour
•Demande et renouvellement de titre de séjour étudiant

Nationalité
•Naturalisation par décret
•Naturalisation en qualité d’ascendant français (parent ou grands-parents)
•Naturalisation en qualité de Frère ou sœur d’un Français
•Nationalité par mariage avec un Français
•Demande de certificat de nationalité française
•Déclaration de nationalité française
•Réintégration dans la nationalité française

Contentieux de l’immigration en France devant toutes les juridictions et administrations françaises
•Recours refus de séjour
•Recours obligation de quitter le territoire français (OQTF)
•Recours refus de regroupement familial
•Recours refus d’autorisation de travail
•Recours refus de visa court et long séjour
•Recours refus de naturalisation
•Recours refus de nationalité française
•Recours refus de délivrance de certificat de nationalité française
•Recours refus d’enregistrement de déclaration de nationalité française
•Défense Assignation en retrait de nationalité
•Recours gracieux et/ou hiérarchique
•Recours administratif préalable obligatoire
•Convocation devant la commission de titre de séjour